Conditions du service

RÉDACTION PAR UN CONSEIL EN ATTENTE. Modèle de travail. La structure contractuelle du service est le point le plus délicat du projet et doit être arrêtée par un professionnel.

Nature du service

Nous fournissons un service d'intermédiation, de gestion et d'importation. Le véhicule ne nous appartient à aucun moment : le client est l'acheteur vis-à-vis du vendeur et l'importateur vis-à-vis de l'administration.

Honoraires

Convenus par écrit avant le début des travaux et invariables. Ils ne comprennent ni les taxes, ni les redevances, ni le prix du véhicule.

Rétractation

Régime applicable au contrat de services conclu à distance, y compris l'effet de la demande d'exécution avant l'expiration du délai. À préciser avec un conseil.

Garantie du véhicule

La garantie du véhicule est celle qu'accorde le vendeur, documentée par écrit avant l'achat. Notre service répond de la gestion, pas de l'état futur du véhicule.