AUCUNE CHARGE FISCALE À L'ENTRÉE
Vous rentrez de Suisse et vous ramenez votre voiture
Si vous remplissez trois conditions, la franchise pour transfert de résidence supprime les droits de douane, la TVA à l'importation et la taxe d'immatriculation. Vous ne payez pas d'impôts : seulement notre travail.
Los tres requisitos
- 01
Douze mois hors de l'Union européenne
Avoir eu votre résidence habituelle hors du territoire de l'Union pendant au moins douze mois consécutifs.
- 02
Six mois d’usage du véhicule
La voiture doit vous appartenir et avoir été utilisée à votre ancienne résidence pendant au moins six mois avant le déménagement.
- 03
Douze mois de délai
L'importation doit avoir lieu dans les douze mois suivant l'établissement de votre résidence en Espagne.
Si vous ne remplissez pas les trois conditions, la franchise ne s'applique pas et l'importation devient ordinaire. Nous vous le disons avant de commencer, pas après.
Cómo funciona
C'est le cas le moins compliqué de tous ceux que nous traitons, et celui que le plus de gens ignorent. Si vous revenez vivre en Espagne après un séjour en Suisse et que vous ramenez votre voiture, la franchise pour transfert de résidence supprime la totalité de la charge fiscale d'entrée : pas de droits de douane, pas de TVA à l'importation et exonération de la taxe d'immatriculation.
Cela ne sert pas à acheter une voiture pour la ramener : le véhicule doit vous appartenir et avoir été utilisé auparavant. Et il existe une obligation de ne pas le céder pendant un certain délai après l'importation. Le vendre avant fait perdre l'exonération.
Reste le travail : la déclaration d'exportation suisse, le transport, l'homologation, le contrôle technique, la déclaration fiscale avec l'exonération correctement demandée et les démarches d'immatriculation. C'est exactement ce que nous faisons.
Lo que cuesta
Honorario fijo de 900 € más los costes reales de transporte, ITV y tasa de la DGT. Sin arancel, sin IVA de importación y sin impuesto de matriculación.
Puedes comprobarlo en la calculadora: marca la casilla «es mi coche y vuelvo a vivir a España» y verás las tres líneas de impuestos a cero.
Ce dont nous nous chargeons
- Declaración de exportación en la aduana suiza
- Solicitud de la franquicia y del reconocimiento de la exención
- Transporte en camión portavehículos
- Homologación con el certificado europeo e ITV de importación
- Modelo 576 con la exención correctamente pedida
- Matriculación en la DGT y entrega a domicilio